La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux. - Description : Ce qu'il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 ha...